CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS

V.04.2025                   

Article 1. Définitions

Sauf dérogation expressément prévue aux présentes Conditions Générales de Prestation, les termes et expressions ci-dessous auront la signification donnée dans leur définition, à savoir :

« Contrat » : ensemble des documents contractuels définis à l’article 2 des présentes, ainsi que tout avenant.

« Matériels » : tout matériel informatique ou de télécommunication, infrastructure réseau et télécom, utilisé par CYBERXL pour la réalisation des Prestations, et/ou mis à disposition du Client pour les besoins des Prestations, ou vendu au Client.

« Proposition Commerciale » ou « Lettre de mission » : document incluant la proposition technique et commerciale mentionnant notamment les Prestations, le Périmètre de la mission, le calendrier d’exécution, la durée et les conditions financières relatives aux Prestations. La Proposition Commerciale sera datée et signée par le Client par voie électronique. CYBERXL adressera au Client un mail confirmant la réception de la Proposition Commerciale validée par le Client.

« Prestation(s) » : tous les services, prestations et formations réalisés par CYBERXL, notamment en matière de cybersécurité, sécurisation des systèmes d’information et des données ainsi que des Audits des systèmes d’information. CYBERXL intervient également quant à la direction informatique à temps partagé.

« Périmètre de la mission » : ensemble des missions de CYBERXL dans le cadre d’une ou de Prestation(s). Le Périmètre de la mission est précisé dans la Proposition commerciale.

« Audit » : procédure ayant pour but d’évaluer le niveau de sécurité d’un système d’information dans sa globalité et estimation de la pertinence des politiques d’accès aux données au sein de l’organisation.

« Système(s) » ou « Système cible(s) » : tout matériel informatique ou système informatique identifié appartenant et contrôlé par le Client, ou sur lequel sont stockés ou hébergés des données appartenant à ce dernier.

« Systèmes d’information » : ensemble organisé de ressources permettant de collecter, stocker, traiter et distribuer de l’information, nécessaire au fonctionnement d’une organisation notamment par un réseau d’ordinateurs.

Article 2. Champ d’application

Le Contrat est constitué des documents contractuels suivants, par ordre hiérarchique de valeur décroissant :

- Le cas échéant, le Contrat-cadre,

- La Proposition Commerciale,

- Les présentes Conditions Générales de Prestation, ainsi que ses Annexes

- L’éventuelle expression de besoins du Client contresignée par CYBERXL.

En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l’un des documents ci-dessus énoncés, le document de rang supérieur prévaudra. En cas de contradiction entre plusieurs versions d’un même document, la version la plus récente prévaudra.

Les présentes Conditions Générales de prestation (ci-après « les C.G.P ») dont les modalités sont définies ci-dessous s’appliquent à toutes Prestations réalisées par CYBERXL selon les modalités convenues dans la Proposition Commerciale et ont été conclues entre CYBERXL (ci-après « le Prestataire ») et le client professionnel (ci-après « le Client ») domicilié en France, à l’exclusion de tout client ayant la qualité de consommateur au sens des dispositions de l’article liminaire du code de la consommation.

Elles ont été établies conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du code de commerce, communiquées au Client préalablement à la conclusion du Contrat.

Toutes clauses contraires opposées par le Client seront, à défaut d'acceptation expresse de CYBERXL, inopposables à cette dernière, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Toute éventuelle expression de besoins qui aura été établie par le Client préalablement à la conclusion du Contrat n’engage CYBERXL que si cette dernière l’a datée et signée.

En signant le Contrat, le Client reconnait avoir préalablement pris connaissance des présentes C.G.P, et les accepte sans aucune réserve.

Article 3. Objet du Contrat

Le Contrat a pour objet de déterminer les droits et les obligations des Parties dans le cadre de la réalisation des Prestations par CYBERXL.

Article 4. Proposition Commerciale

Toute commande de Prestation est précédée d’une Proposition Commerciale établie par CYBERXL, sur la base des informations fournies par le Client, et de son éventuelle expression de besoins.

La Proposition Commerciale de CYBERXL précisera notamment la nature des Prestations, le Périmètre de la mission, un calendrier prévisionnel de réalisation, le coût des Prestations, les modalités de paiement, un éventuel cahier des charges des Prestations ainsi que de la liste des Matériels mis à disposition.

Le Contrat est valablement formé lors de la signature de la Proposition Commerciale par le Client. Toute annulation du Contrat, même partielle, faite par le Client après signature de la Proposition Commerciale ouvre droit au profit de CYBERXL au paiement de dommages et intérêts.

À défaut de réception par CYBERXL de la Proposition Commerciale, datée et signée par le Client dans un délai maximum de vingt (20) jours à compter de son envoi, ladite Proposition Commerciale sera de plein droit caduque, et ce sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire.

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de l’émission de la Proposition Commerciale par CYBERXL.

Article 5. Modification du Périmètre de la mission

Toutes demandes de Prestations supplémentaires et/ou complémentaires faites par le Client, n’entrant pas dans le Périmètre de la mission initiale, devront être formalisées par un avenant à la Proposition Commerciale daté et signé par les Parties, précisant notamment les conditions de prix et délais résultant de ces modifications.

Une nouvelle Proposition Commerciale intégrant le Périmètre modifié de la mission devra être signée entre les Parties.

À défaut, CYBERXL ne sera pas tenue de débuter lesdites prestations supplémentaires et/ou complémentaires.

Article 6. Modalités d’exécution

6.1 Durée du Contrat

Sauf stipulation contraire dans la Proposition commerciale et sous réserve des Prestations de téléphonie et de la Prestation de fourniture de licence Microsoft 365, le Contrat dure le temps nécessaire à la réalisation de la ou des Prestation(s) ou pour une durée déterminée d’un (1) mois, renouvelable tacitement par période d’un (1) mois, sauf dénonciation par l’une des Parties notifiée à l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois. Tout mois commencé est dû jusqu’à son terme.

Les Prestations seront réalisées par CYBERXL selon le calendrier convenu dans la Proposition Commerciale.

6.2 Prestations sur site

Dans le cadre de la réalisation des Prestations, CYBERXL pourra être amenée à se rendre sur le site de l’entreprise du Client.

Dans cette hypothèse, le Client devra permettre l'accès du personnel de CYBERXL et/ou son représentant légal et/ou toute entreprise mandatée par elle, à son ou ses Système(s) et notamment à ses installations informatiques, réseaux, matériels, et logiciels dans la limite des modalités d’exécutions prévues dans la Proposition Commerciale.

En cas d’intervention sur le site du Client, CYBERXL, ainsi que son personnel ou toute entreprise mandatée et dont elle se porte fort, s’engagent à se conformer aux règles, notamment d’hygiène et de sécurité applicables au sein de l’entreprise, et telles que communiquées par cette dernière par écrit préalablement à toute intervention.

6.3 Accès aux informations et documents

Le personnel de CYBERXL qui sera affecté à l'exécution des Prestations devra avoir accès aux documents et/ou informations nécessaires à la réalisation de la Prestation.

Par ailleurs, il est rappelé que le personnel de CYBERXL reste sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire exclusive de cette dernière, qui assure seule l’ensemble de ses obligations et droits attachés à sa qualité d’employeur, et notamment la direction technique du travail, la gestion administrative, comptable et sociale de son personnel.

6.4 Interlocuteur

Chaque Partie déterminera un ou plusieurs interlocuteurs techniques au début du Contrat et un ou plusieurs interlocuteurs administratifs. En cours d’exécution, ces interlocuteurs peuvent librement évoluer, à charge pour chaque Partie d’en informer l’autre par tout moyen et sans délai.

Article 7. Obligations du Client

Le Client devra donner en amont de la Prestation, et tout au long de l’exécution du Contrat, toutes les informations nécessaires au Prestataire pour le bon déroulement de ses Prestations et notamment pour pouvoir prendre en compte les spécificités du Client. Les informations communiquées devront être complètes, exhaustives, précises et exactes, dans le respect des délais qui lui sont communiqués dans le but de permettre au Prestataire de pouvoir effectuer ses Prestations de manière convenable.

Le Client donnera toute instruction à son personnel pour que celui-ci collabore pleinement avec le Prestataire dans le cadre de la réalisation de sa mission.

Le Client informera également son personnel de la date de déroulement des Prestations réalisées par le Prestataire.

Le Client est responsable de la qualité de sa connexion internet. À ce titre, CYBERXL ne saurait en aucun cas être tenue responsable de la qualité, de la vitesse ou de l’interruption des moyens de communication (notamment de réseau internet ou intranet) présents au sein de l’entreprise.

Article 8. Collaboration entre les Parties

Chacune des Parties est parfaitement consciente que la réalisation des Prestations nécessite une collaboration active et régulière entre le Client et le Prestataire et s'y engage.

Le Client doit impérativement fournir au Prestataire, et à son personnel chargé de la réalisation des Prestations, tous les documents, renseignements et éléments existants que celui-ci jugera utiles à la bonne exécution du Contrat. Ces informations et documents pourront notamment prendre la forme de listes des procédures d'exploitation, de listes des méthodes employées, de registres d'anomalie, de contrats informatiques.

De même, le Client fournira, sans exception ni réserve, les informations et documents de toute nature qui pourraient être utiles au Prestataire pour le bon déroulement de ses Prestations.

Si, en cours d’exécution du Contrat, l'une des parties rencontre une difficulté, elle devra conformément à son présent engagement de collaboration, alerter l'autre partie le plus vite possible afin que les deux Parties se concertent pour mettre en place la solution la mieux adaptée dans les meilleurs délais.

Article 9. Obligations de CYBERXL

Le Prestataire mettra en œuvre tous les moyens nécessaires à l'exécution des Prestations qui lui ont été confiées dans le cadre du Contrat. À ce titre, CYBERXL est débiteur d’une obligation de moyens.

CYBERXL s’engage à affecter à l'exécution des Prestations un personnel compétent dans le domaine de la cybersécurité.

Ledit personnel agira exclusivement sur les instructions, et sous la responsabilité de CYBERXL.

Article 10. Mise à disposition de documents

Dans le cadre de l’exécution des Prestations, CYBERXL peut être amenée à mettre à disposition du Client des documents et autres donnés sur un serveur sécurisé. Il appartient au Client de récupérer ces documents et données dans les délais indiqués par CYBERXL qui ne garantit pas la conservation de ces documents et données au-delà de la durée indiquée.

Article 11. Modalités financières – paiement – intérêts de retard

11.1 Modalités financières

Les modalités financières des Prestations (forfait, régie, abonnement…) sont précisées dans la Proposition commerciale.

Sauf stipulation contraire et à l’exception des redevances mensuelles, un acompte de 30% du prix final pourra être demandé au Client en amont de la Prestation ou lors de la commande de Matériels, puis, le cas échéant, selon l’avancement de la Prestation. Le solde restant sera à verser une fois la Prestation réalisée ou le Matériel livré. Le règlement interviendra sur présentation d’une facture par CYBERXL. Sauf stipulation contraire, toute facture émise par CYBERXL est payable dans un délai maximum de 30 jours à compter de sa date d’émission.

Les redevances mensuelles sont payables, à terme à échoir, par prélèvement automatique. Pour le premier et le dernier mois du Contrat, la redevance est proratisée au nombre de jours exigible.

11.2 Révision des Tarifs des Prestations

CYBERXL se réserve le droit de réviser une fois par an le tarif de ses Prestations, moyennant un délai de prévenance d’un (1) mois. Le Client reste libre de mettre fin au Contrat s’il ne souhaite pas se voir appliquer les nouveaux tarifs.

11.3 Intérêts de retard - Pénalités

Toute facture non payée à son échéance entraînera automatiquement l'application de pénalités de retard calculées sur la base de quatre (4) fois le taux d'intérêt légal annuel sur le montant total TTC dû, et ce sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure préalable du Client, et sans préjudice de la mise en œuvre de la clause résolutoire prévue à l’article 17 des présentes.

En vertu des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus au bout d’un an produiront eux-mêmes des intérêts au taux conventionnel ci-dessus.

De même, toute facture non réglée à échéance ouvrira droit au profit de CYBERXL, au versement d'une indemnité fixée forfaitairement à dix (10) % du montant total TTC des sommes dues, passé un délai de huit (8) jours francs à compter de la réception d’une mise en demeure d’exécuter, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant expressément les termes de la présente clause, et demeurée sans effet, et ce sans préjudice de l’application de la clause résolutoire.

Tout paiement partiel s'appliquera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.

En application des dispositions des articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, le Client sera de plein droit redevable, pour chaque facture impayée, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, CYBERXL pourra solliciter une indemnisation complémentaire, sur justification. Mention de cette indemnité forfaitaire sera faite sur chaque facture émise CYBERXL.

Conformément aux dispositions des articles 1219 et 1220 du Code civil, CYBERXL se réserve le droit de suspendre l'exécution du Contrat en cas de non-paiement d’une facture par le Client.

Article 12. Matériels mis à disposition par CYBERXL

Dans le cadre de la réalisation des Prestations, CYBERXL pourra mettre à la disposition du Client différents Matériels.

Ces derniers seront uniquement utilisés dans le cadre de la Prestation et ne pourront être déplacés en dehors du site où se réalise ladite Prestation, sauf autorisation préalable de CYBERXL. Cette obligation n’est pas applicable aux Matériels de téléphonie mobile.

Il est précisé que le Client n’acquiert sur tout ou partie de ces Matériels mis à disposition aucun droit, notamment de droit de propriété, et s’oblige à les restituer à CYBERXL à la fin de la Prestation.

Le Client s’interdit de confier à un tiers tout ou partie des Matériels qui ont été mis à disposition, et ce sous quelque forme que ce soit.

Le Client veillera au maintien en bon état de fonctionnement des Matériels mis à sa disposition et sera tenu responsable notamment en cas de perte, vol ou détérioration. En cas de dysfonctionnement total et partiel du Matériel mis à disposition, le Client en avise CYBERXL qui procédera à sa réparation ou à son remplacement. 

Article 13. Stipulations propres à certaines Prestations

13.1 DSI à temps partagé

Lorsque le Client dispose d’un volume d’heures de DSI à temps partagé, celui-ci doit être utilisé et est décompté sur une année entière à compter de la date anniversaire du Contrat. Le temps est décompté par heure. Un point semestriel sera proposé au Client.

Les abonnements illimités sont proposés sur la base d’une utilisation prévisible et raisonnable de la Prestation. En cas d’utilisation imprévisible ou non raisonnable, CYBERXL pourra proposer une renégociation du Contrat dans les conditions de l’article « Imprévision ».

13.2 Téléphonie fixe et mobile

Dans le cadre de la Prestation de téléphonie fixe et mobile, le Client est informé que la mise en place d’un nouveau contrat avec un nouvel opérateur peut entraîner ponctuellement un cumul des abonnements avec le contrat de l’ancien opérateur afin d’assurer une continuité de service. CYBERXL mettra tout en œuvre pour limiter autant que possible cette double facturation.

Par exception à l’article 6.1 des présentes, les durées des contrats et des préavis sont les suivants :

-          Les Prestations de téléphonie fixe et les Prestations de téléphonie mobile avec mise à disposition d’un téléphone sont par principe des contrats à durée déterminée d’une (1) année. Le contrat est renouvelé automatiquement pour une nouvelle durée d’une (1) année, sauf dénonciation deux (2) mois avant la date anniversaire du Contrat ;

-          Les Prestations de téléphonie fixe et les Prestations de téléphonie mobile avec mise à disposition d’un téléphone peuvent prévoir une durée déterminée de plus d’une (1) année. Le Contrat est renouvelé automatiquement pour la même durée initiale, sauf dénonciation trois (3) mois avant la date anniversaire. En outre, passée la première durée initiale, le Client est libre de résilier le Contrat à tout moment moyennant le respect d’un délai de préavis de trois (3) mois. Toutefois, le Client sera redevable d’une indemnité de fin de contrat anticipé correspondant à 80 % du montant HT des abonnements de la durée d’engagement restant à courir.

-          Les Prestations de téléphonie mobile sans mise à disposition d’un téléphone sont des contrats à durée déterminée d’un (1) mois.

13.3 Licence Microsoft 365

Par exception à l’article 6.1 des présentes, la Prestation de fourniture d’une licence Microsoft 365 est un contrat à durée déterminée d’une (1) année. Le contrat est renouvelé automatiquement pour une nouvelle durée d’une (1) année, sauf dénonciation deux (2) mois avant la date anniversaire du Contrat ;

13.4 Formation

CYBERXL n’est pas un organisme de formation ou un prestataire de formation au sens du Code du travail. Les formations qu’elle propose n’ouvrent droit à aucune aide ou prise en charge totale ou partielle au titre de la formation professionnelle.

Les formations peuvent être organisées avec l’aide d’une association certifiée Qualiopi.

Article 14. Vente de Matériels et de licences de logiciels

Le Client pourra avoir la possibilité de commander des Matériels et des licences de logiciels auprès de catalogues de grossistes par l’intermédiaire de CYBERXL.

14.1 Vente de Matériels

La vente de Matériels correspond à un transfert de propriété d’un matériel quelconque de CYBERXL vers le Client moyennant un prix unitaire. Aucun devis ou Proposition commerciale n’est réalisé. Le Contrat est formé lors du choix par le Client du Matériel et de son accord sur un prix ou sur une fourchette de prix communiquée. Lorsque le Client donne son accord sur une fourchette de prix, le prix final est facturé par CYBERXL en fonction du prix qu’il a pu négocier auprès de son grossiste.

Les éventuels délais de livraison sont donnés à titre indicatif par CYBERXL. La Livraison est effectuée par CYBERXL ou par un transporteur au siège social du Client ou sur tout autre site indiqué par le Client. Lors de la livraison, le Client s’oblige à réceptionner le Matériel.

Pour les livraisons effectuées par un transporteur, il appartient au Client d'effectuer les réserves nécessaires auprès du transporteur dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception, et dont une copie sera adressée simultanément à CYBERXL, par courriel.

À défaut de réserves lors de la réception, le Matériel est considéré comme accepté par le Client, ce qui couvre tout vice apparent.

En cas de réserves lors de la réception, CYBERXL examine le Matériel par tout moyen, à distance ou sur place. Aucun retour ne peut être effectué par le Client, sans l'accord préalable et écrit de CYBERXL. Seuls CYBERXL ou le transporteur choisi par CYBERXL sont habilités à effectuer le retour. CYBERXL procède alors à un remplacement des articles non conformes, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution du Contrat.

CYBERXL s’engage à ce que le Matériel livré soit conforme à la commande et aux normes françaises et européennes. Il répond des défauts de conformité et des vices cachés dans les conditions de droit commun.

Il est entendu que la responsabilité de CYBERXL ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du Matériel, d’utilisation non conforme à la notice, ou en cas de faute, de négligence, d’accident ou de défaut d’entretien du Matériel.

En cas de défauts du Matériel, le Client en informe sans délai CYBERXL qui examine celui-ci, à distance ou sur place. Aucun retour ne peut être effectué par le Client, sans l'accord préalable et écrit de CYBERXL. Le retour est effectué par le Client, à ses frais. Après analyse du Matériel, en cas de défauts avérés, CYBERXL procède au remplacement par un Matériel identique ou similaire, ou par son remboursement.

Le transfert de propriété du Matériel n'interviendra qu'à l'issue du complet paiement du prix par le Client, peu importe la date de livraison. En revanche, le transfert des risques, de perte et de détérioration du Matériel se réalise dès la réception du Matériel par le Client.

14.2 Licences de logiciels

La commande de licences de logiciels correspond, soit :

-          À une sous licence de logiciels avec CYBERXL. Dans ce cas, CYBERXL reste le contractant et l’interlocuteur du Client.

-          À un transfert d’autorisation d’utilisation d’un logiciel entre un éditeur et le Client, moyennant un prix unitaire ou mensuel. Dans ce cas, CYBERXL n’est pas partie au contrat de mise à disposition de licences de logiciels. CYBERXL attire l’attention du Client sur la nécessité de prendre connaissance des contrats de licences de logiciels, notamment des conditions tenant aux limites d’utilisation, aux configurations minimales requises, aux conditions de garantie et aux éventuels audits. Ces contrats de licences sont directement opposables au Client. CYBERXL attire également l’attention du Client sur l’importance de réaliser les mises à jour proposées par l’éditeur.

Article 15. Service support

Certaines Prestations incluent un service support. Il peut être contacté par tout membre du personnel du Client par le portail de support ou par téléphone. Les horaires d’ouvertures du service support sont mentionnés dans la Proposition commerciale.

L’interlocuteur doit mentionner le nom du Client, son nom personnel, un moyen de contact (courriel ou numéro de téléphone), puis faire un descriptif aussi précis que possible de la question ou de l’incident rencontré.

Toute demande de support fait l’objet d’un ticket.

Le Client s’engage à ne pas utiliser abusivement ou d’une manière disproportionnée le service support. Dans un tel cas, CYBERXL refusera la prise en charge de nouvelles demandes, après en avoir informé le Client.

Article 16. Propriété intellectuelle

Le droit de propriété intellectuelle s’applique entre les Parties concernant leur nom, leur logo, leurs documents ou tout autre élément rattaché à la propriété intellectuelle des Parties qui resteront la propriété exclusive des Parties.

CYBERXL est propriétaire de la structure générale de son site internet et son contenu, ainsi que de ses supports et questionnaires utilisés lors de la réalisation de ses Prestations.

Toute représentation, reproduction, exploitation totale ou partielle des contenus et services proposés par CYBERXL, sans son autorisation préalable et écrite est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contre façon au sens du code de la propriété intellectuelle.

Le Client sera également tenu de ne pas les diffuser à destination de tiers situés en France ou à l’étranger sans l’autorisation expresse de CYBERXL.

Article 17. Données à caractère personnel

Les Parties s’engagent à respecter la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur, ainsi que le Règlement général sur la protection des données datant du 27 avril 2016 afin de garantir la sécurité, la confidentialité ainsi que l’intégrité des données à caractère personnel.

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, CYBERXL est susceptible de traiter des données à caractère personnel pour elle-même (en qualité de Responsable de traitement) ou pour le compte du Client (en qualité de sous-traitant). La Politique de confidentialité de CYBERXL, les traitements mis en œuvre et leurs modalités sont exposés dans l’Annexe 1 – Traitement des données à caractère personnel ou « DPA ».

Dans les conditions exposées dans cette Annexe 1, CYBERXL peut être amenée à traiter des données personnelles des collaborateurs du Client ou de tiers. Le Client s’engage à informer, à disposer de tous les droits et de toutes les autorisations requises des personnes concernées, et de respecter toutes les législations applicables, pour permettre et autoriser ces mises à disposition. À ce titre, le Client garantit CYBERXL contre toute réclamation ou action qui serait engagée à l’encontre de CYBERXL pour une action liée à une atteinte à la vie privée et au droit des données à caractère personnel.

Article 18. Confidentialité

Les Parties conviennent que sont considérées, notamment et de manière non exhaustive, comme informations confidentielles, (ci-après « Informations Confidentielles ») :

-          Toute information, analyses, données personnelles et autres documents sous quelque forme que ce soit, ayant trait à l’existence et au contenu des discussions entre les Parties concernant les Prestations ;

-          Toute information contenue notamment dans la Proposition Commerciale ou obtenue à l’occasion de la collaboration entre les parties pour la réalisation des Prestations ;

-          Les supports utilisés par CYBERXL durant l’exécution de ses Prestations ;

-          Les informations relatives aux clients, prospects, relations d’affaires qu’ils soient entreprise ou particulier des Parties, ainsi qu’aux comptes, produits, fichiers et documents internes des Parties ;

-          Les informations des Parties relatives à leurs métiers, leurs projets dans les domaines fonctionnels et techniques même celles non expressément liées aux Prestations;

-          Les autres informations identifiées comme « confidentielles » par les Parties.

Les Parties s'engagent à titre de clause de confidentialité, pendant la durée d’exécution du présent Contrat et pour une durée de dix (10) ans à compter de sa rupture, pour quelque cause que ce soit, ou de son terme, à respecter la confidentialité des Informations Confidentielles portées à leurs connaissances dans le cadre de la formation et de l’exécution du Contrat.

Les Parties s’interdisent notamment d’en faire un usage étranger aux relations contractuelles établies par le présent Contrat, ou de la diffuser, sauf accord exprès, préalable et écrit de l’autre Partie, et sauf dérogations prévues.

Les Parties ne seront pas soumises à l’obligation de confidentialité dans les cas suivants :

-          L’Information Confidentielle est tombée dans le domaine public préalablement à sa divulgation sans qu’il y ait eu violation d’aucun accord de confidentialité ;

-          L’utilisation ou la divulgation a été expressément autorisée par écrit par l’autre Partie ou prévu au présent Contrat ;

-          Les Informations Confidentielles ont été développées de manière indépendante par des employés de la Partie récipiendaire n’ayant pas eu accès auxdites informations.

Article 19. Limitations de responsabilité du Prestataire

Le Prestataire s'engage à réaliser les Prestations avec tout le soin requis à ce titre, conformément aux règles de l'art, et est soumis à une obligation de moyens.

Si les recommandations ne sont pas suivies par le Client et que ce dernier subit un dommage en matière de cybersécurité, CYBERXL ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait de ces atteintes.

En effet CYBERXL ne peut être tenu responsable si le Client n’a pas suivi ses conseils ainsi que ses instructions.

De même, le Client a conscience que les recommandations apportées par CYBERXL ne peuvent pas être exhaustives. Ces recommandations sont données en fonction des risques détectés et des attentes du Client en fonction d’un budget alloué. CYBERXL ne saurait engager sa responsabilité au titre d’une recommandation non essentielle qui n’a pas été donnée.

Selon les termes du Contrat, le Client autorise expressément CYBERXL à accéder, dans le cadre de la réalisation des Prestations et du Périmètre de la mission, à son ou ses Systèmes afin que le prestataire puisse aisément réaliser ses services.

Le Client reconnait parfaitement la nécessité d’installer des logiciels dans le cadre de la Prestation d’audit effectué par CYBERXL, cette installation ne compromet pas l’utilisation des systèmes d’informations du Client.

Le Client ne peut omettre que l’exercice de cette Prestation soit intrusif puisque cela est essentiel pour le bon déroulement des services de CYBERXL.

Par ailleurs, sauf en cas de faute lourde, la responsabilité de CYBERXL ne pourra être engagée du fait de dommages directs causés aux Systèmes dans le cadre de la réalisation des Prestations, et notamment s’agissant :

-          des ralentissements ou de l’indisponibilité temporaire du Système ;

-          des pertes de temps ou de productivité des personnels et/ou des matériels ;

-          des suspensions du Système ;

-          des blocages du Système ;

-          des désindexations par les moteurs de recherche du ou des sites internet du Client ;

-          d'éventuels dysfonctionnements résultants de l'utilisation de techniques intrusives utilisées.

De même, CYBERXL ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout dommage indirect ou non consécutif, incident ou accessoire, résultant de l’exécution des Prestations et plus généralement du Contrat.

Il incombe au Client de prendre toutes les mesures de précaution, et de mettre en place toutes les procédures utiles afin de sauvegarder les données en cours de saisie, tant avant, que pendant l’exécution des Prestations, en procédant à toutes copies de sauvegarde si nécessaire.

En tout état de cause, quels que soient la nature, le fondement et les modalités d’une action engagée par le Client contre le Prestataire, la responsabilité de ce dernier pour les dommages directs et prouvés sera limitée, par fait générateur et tous dommages directs confondus, à deux (2) fois le montant du Contrat.

La responsabilité de l'une ou l'autre des Parties ne pourra être mise en cause en cas de force majeure.

Article 20. Clause résolutoire

Le contrat pourra être résilié de plein droit par l’une des Parties lorsque l’autre Partie a commis un manquement à l’une de ses obligations, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception restant infructueuse dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de sa notification.

Ceci ne limite ni n’exclut aucun droit à des dommages et intérêts au bénéfice de la Partie dite non défaillante.

Si le Client ne respecte pas son obligation de paiement à terme d’une des factures émises par le Prestataire cela pourra entraîner la résiliation automatique du Contrat, passé un délai de huit (8) jours francs à compter de la réception d’une mise en demeure d’exécuter, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant expressément les termes de la présente clause, et demeurée sans effet, et ce sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts.

Article 21. Inexécutions

Sauf clause particulière dérogatoire, conformément aux dispositions de l’article 1217 du Code civil, en cas de violation de l’un quelconque des engagements prévus aux présentes C.G.P, la Partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté pourra au choix et le cas échéant cumulativement :

- refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation, en application des dispositions des articles 1219 à 1220 du Code civil ;

- poursuivre l’exécution forcée en nature, en application des dispositions des articles 1221 à 1222 du Code civil ;

- solliciter une réduction du prix, en application des dispositions de l’article 1223 du Code civil ;

- résoudre le Contrat à ses risques et périls ou en application d’une décision de justice, en application des dispositions des articles 1224 à 1230 du Code civil ;

- demander réparation des conséquences de l’inexécution, en application des dispositions des articles 1231 à 1231-7 du Code civil.

En cas de cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, Chaque partie devra remettre à l'autre Partie, dans les huit (8) jours suivant la date d'effet de la cessation du Contrat, tous les documents physiques qui lui auraient été remis dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Article 22. Incessibilité

Le Contrat est conclu intuitu personae uniquement en considération de la personne du représentant légal du Client et des garanties que celui-ci a pu fournir à CYBERXL.

En conséquence, le Contrat ne pourra être cédé à titre onéreux ou gratuit, ou transmis pour quelque cause, à une personne physique ou une personne morale par le Client notamment lors d’une opération de fusion, scission, apport ou cession de fonds, sans le consentement exprès préalable et écrit de CYBERXL.

Toute modification qui pourrait intervenir concernant CYBERXL n’aurait aucune incidence sur la poursuite du Contrat et ce, quelle que soit l’identité de la société qui assurerait ladite poursuite.

Article 23. Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution, des manquements ou des retards pris dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations qui seraient dus au fait de l'autre Partie ou à la survenance d'un cas de force majeure au sens des dispositions de l’article 1218 du Code civil. La force majeure suspend les obligations nées du présent Contrat pendant toute la durée de son existence.

Constituent des cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive, tout acte de grève, troubles sociaux, lock-out, les émeutes, les révolutions, la guerre déclarée ou non, les incendies, les inondations, les explosions, les tremblements de terre, interruption dans les transports, pénurie de matière première, ainsi que toutes interventions de l’autorité publique, fermeture provisoire par décision administrative ou du gouvernement, embargo, acte de gouvernement.

La Partie constatant l'événement devra informer dans les meilleurs délais l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa Prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de quarante-cinq (45) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.

Toutefois, si la force majeure devait perdurer plus de quarante-cinq (45) jours, il pourra être mis fin au Contrat de vente par l'une ou l'autre des Parties, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive. La résiliation, dans une telle hypothèse, devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet à la date de réception de ladite lettre. Les Parties seront, à compter de cette date, libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Article 24. Imprévision

Dans le cadre des dispositions de l’article 1195 du Code civil, le régime de l’imprévision est organisé comme suit.

Dans l’hypothèse où l’une des Parties soulèverait un cas d’imprévision telle que définie par l’article 1195 du Code civil, les Parties s’engagent à organiser une tentative préalable de conciliation avec comme objectif de renégocier les termes du Contrat afin d’y apporter les aménagements nécessaires, et ce, dans le même esprit que celui qui a présidé à sa conclusion.

Cette conciliation sera engagée (i) dans les 8 (huit) jours d’une notification écrite et motivée adressée sans retard à l’autre Partie, par celle qui se considère lésée, (ii) pour une durée maximum de 30 (trente) jours à compter de cette date, (iii) les Parties s’engageant à organiser, dans ce délai, un minimum de deux réunions, le cas échéant assistées par l’expert de leur choix pour notamment s’accorder sur le fait que le cas d’imprévision est avéré.

Pendant toute la durée de cette conciliation, les Parties sont tenues d’exécuter les obligations souscrites au titre du présent Contrat.

En cas de succès de la renégociation, les Parties établiront sans délai un nouveau contrat/un avenant au présent Contrat formalisant le résultat de cette renégociation.

En cas d’échec de la renégociation, les Parties renoncent à la saisine du juge aux fins d’adaptation du présent Contrat. Celui-ci sera automatiquement résilié, sans rétroactivité, huit (8) jours francs après la réception par les autres Parties d’une notification adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette résolution se fera aux risques et périls du notifiant, sauf s’il peut démontrer l’existence d’un changement de circonstances imprévisibles constituant un cas d’imprévision au sens de l’article 1195 du Code civil.

Article 25. Non-sollicitation de personnel

Le Client s’engage, sauf accord écrit et préalable du Prestataire, à ne pas faire directement ou indirectement, des offres d’engagement à un collaborateur ou membre du personnel de CYBERXL, ou à le prendre à son service sous quel statut que ce soit, à peine de dommages et intérêts.

Cet engagement de non-sollicitation est valable pendant la durée du Contrat, et pour une durée de douze (12) mois à compter de l’achèvement de la mission

Article 26. Assurance

Le Prestataire déclare avoir souscrit une police d'assurance auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable pour toute conséquence pécuniaire au titre de sa responsabilité civile professionnelle, du fait des dommages corporels, matériels ou immatériels qui pourraient être causés au Client, à son personnel ou à des tiers dans le cadre de l’exécution du Contrat. Sur demande du Client, une attestation de ladite compagnie précisant l'objet des garanties pourra lui être fournie.

Article 27. Nullité

Si l’une quelconque des dispositions des présentes C.G.P est annulée, ou réputée non écrite, en tout ou Partie, la validité des dispositions restantes n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les Parties devront négocier de bonne foi une ou plusieurs disposition(s) en remplacement conforme(s) à l’esprit et à l’objet des présentes.

Article 28. Tolérance

Aucune tolérance relative à l’application des clauses et conditions des présentes ne pourra, quelle qu’ait pu en être la durée ou la fréquence, être interprétée comme constitutive d’une modification, d’une novation ou d’une renonciation à se prévaloir de l’ensemble des stipulations du présent Contrat.

Article 29. Langue et droit applicable

De convention expresse, le présent Contrat est entièrement et exclusivement soumis au droit français.

La seule rédaction des présentes en langue française fait foi entre les Parties en cas de litige, même en présence de traductions, celles-ci, de convention expresse, étant prévues à titre de simple commodité et ne pouvant avoir aucun effet juridique.

Article 30. Litiges

De convention expresse, sera seul compétent en cas de litige relatif à la formation, la validité, l'interprétation, ou l'exécution des présentes C.G.P, et du Contrat, et de leurs suites, le Tribunal de Commerce territorialement compétent lorsque les litiges n’ont pas été résolus par la voie amiable.

Cette clause s'appliquera pour tout litige, y compris en cas de procédure en référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quelles que soient les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction existant sur les documents du Client puissent faire obstacle à son application.