Conditions générales de vente et de prestations
CYBERXL • Version du 30 septembre 2026 • Révision 2
Les présentes conditions générales de vente et de prestations (« CGV ») encadrent les services, ventes de matériels et fournitures de licences proposés par CYBERXL à ses clients professionnels. L’Annexe 1, intitulée « Traitement des données à caractère personnel ou DPA », fait partie du Contrat.
Article 1 Définitions
« CYBERXL » ou « Prestataire » : l’entité juridique identifiée dans la Proposition Commerciale par sa dénomination, sa forme sociale, son siège, son numéro d’immatriculation, ses coordonnées et son numéro de TVA, lorsqu’il est applicable.
« Client » : le professionnel identifié dans la Proposition Commerciale. CYBERXL et le Client sont ci-après désignés individuellement une « Partie » et ensemble les « Parties ».
« Contrat » : l’ensemble des documents contractuels définis à l’article 2 et leurs avenants applicables.
« Proposition Commerciale » ou « Lettre de mission » : le document décrivant notamment les Prestations, leur Périmètre, les livrables, les délais, la durée, les éventuels engagements et les conditions financières.
« Prestations » : les services convenus, notamment en matière de cybersécurité, d’audit, de sécurisation des systèmes et des données, de direction informatique à temps partagé, d’assistance, de sauvegarde, de téléphonie et de sensibilisation ou de formation.
« Périmètre » : les missions, systèmes, sites, utilisateurs et opérations expressément couverts par la Proposition Commerciale.
« Matériels » : les équipements informatiques, de télécommunication et de réseau utilisés, mis à disposition ou vendus dans le cadre du Contrat.
« Systèmes » ou « Systèmes cibles » : les équipements, logiciels, réseaux et environnements identifiés dans le Périmètre sur lesquels le Client dispose des droits et autorisations nécessaires à l’intervention.
« Audit » : une mission d’évaluation de la sécurité des Systèmes, dans les limites et selon les méthodes autorisées au Contrat. Un audit ne constitue pas une certification ni une garantie d’absence de vulnérabilité.
« DPA » : l’Annexe 1 relative aux données à caractère personnel, comprenant une notice sur les traitements propres à CYBERXL et un accord de sous-traitance pour les traitements effectués pour le compte du Client.
« Écrit » : un document sur papier ou un support électronique permettant d’identifier son auteur et d’en conserver le contenu. Les notifications de résiliation et mises en demeure sont soumises aux modalités de l’article 20.
Article 2 Champ d’application et documents contractuels
Les CGV s’appliquent aux relations avec les Clients professionnels établis en France, à l’exclusion des consommateurs. Cette exclusion ne prive pas un Client professionnel des protections légales qui lui sont expressément applicables, notamment en matière de communications électroniques ou, lorsque leurs conditions sont réunies, de contrats conclus hors établissement.
Le Contrat comprend, par ordre de priorité : le contrat-cadre éventuellement signé ; la Proposition Commerciale ou la commande acceptée dans les conditions de l’article 14 ; les présentes CGV et leurs annexes ; l’expression de besoins du Client expressément acceptée par CYBERXL. Un avenant prévaut sur les stipulations qu’il modifie expressément.
Par exception à cet ordre, le DPA prévaut sur les autres documents pour les seules questions de protection des données à caractère personnel. Les clauses contractuelles types applicables à un transfert international prévalent en cas de contradiction dans leur domaine. Le DPA ne modifie pas les conditions commerciales étrangères à la protection des données.
Les CGV sont communiquées au Client avant la conclusion du Contrat, conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce. Les conditions du Client ne s’appliquent que si CYBERXL les accepte expressément par écrit. La signature ou l’acceptation documentée de la commande vaut acceptation des documents contractuels effectivement communiqués.
Article 3 Objet
Le Contrat définit les droits et obligations des Parties pour la réalisation des Prestations et, le cas échéant, la vente ou la mise à disposition de Matériels et de licences. Seuls les services expressément inclus dans le Périmètre sont dus.
Article 4 Formation du Contrat et versions applicables
Toute commande de Prestations fait l’objet d’une Proposition Commerciale établie à partir des informations du Client. Elle précise les Prestations, le Périmètre, les livrables éventuels, le calendrier, les prix, les modalités de paiement, les durées d’engagement et les Matériels concernés. Les ventes prévues à l’article 14 peuvent être conclues selon la procédure écrite simplifiée qui y est définie.
Sauf durée différente indiquée dans l’offre, la Proposition Commerciale est valable vingt (20) jours à compter de son envoi. Le Contrat est formé lorsque CYBERXL reçoit, dans ce délai, la Proposition Commerciale signée par le Client, notamment par voie électronique. CYBERXL en confirme la réception par courriel. Une acceptation tardive nécessite une confirmation écrite de CYBERXL.
Les CGV applicables à la commande initiale sont celles en vigueur à la date d’émission de la Proposition Commerciale, identifiées et communiquées au Client avant son acceptation.
Toute nouvelle commande, nouvelle Proposition Commerciale ou signature d’un avenant emporte acceptation de la version des CGV alors communiquée au Client. Cette version s’applique, à compter de cette acceptation et pour leur exécution future, à l’ensemble des Prestations en cours entre les mêmes Parties, y compris celles commandées antérieurement. Le document de commande ou l’avenant rappelle cette portée et identifie la version applicable ; les conditions particulières déjà convenues sur les prix, le Périmètre et les durées d’engagement restent prioritaires sauf modification expresse. L’acceptation de la commande ou de l’avenant suffit, sans signature séparée des CGV. Les faits et créances antérieurs restent régis par la version qui leur était applicable.
CYBERXL peut également notifier une nouvelle version des CGV en vue d’un renouvellement. Le texte complet, un relevé des modifications substantielles et la date de renouvellement visée sont adressés au Client sur un support durable au moins deux (2) mois avant cette date. Pour un service renouvelé mensuellement, la date retenue est une échéance située au moins deux mois après cette notification.
À défaut d’opposition écrite reçue avant la date ainsi annoncée, les nouvelles CGV s’appliquent à compter de ce renouvellement, conformément au présent mécanisme accepté lors de la conclusion du Contrat. La notification rappelle les conséquences de l’absence d’opposition et le droit de refuser. En cas de refus, le Client peut mettre fin aux Prestations concernées à cette date, sans indemnité de l’article 6.5 et sans préavis supplémentaire ; la version antérieure reste applicable jusqu’à la cessation. Les règles impératives plus favorables, notamment celles applicables aux communications électroniques, prévalent.
Ce mécanisme ne permet pas de diminuer les garanties impératives de protection des données. Les modifications du DPA suivent son préambule et ses procédures particulières.
L’annulation d’une commande après sa formation relève de l’article 6.5, sous réserve des droits légaux applicables.
Article 5 Modification du Périmètre
Toute modification du Périmètre, prestation supplémentaire ou évolution affectant les prix, les délais ou les responsabilités fait l’objet d’un avenant ou d’une nouvelle Proposition Commerciale accepté par les Parties. Un seul de ces documents suffit s’il identifie clairement les stipulations modifiées.
À défaut d’accord, CYBERXL poursuit les Prestations initialement convenues lorsqu’elles demeurent réalisables et n’est pas tenue de commencer les prestations supplémentaires. Elle avertit le Client des incidences techniques d’une absence de modification. Les instructions relatives aux données personnelles sont également soumises au DPA.
Article 6 Modalités d’exécution et fin de Contrat
6.1 Durée et préavis
La durée et la date de début figurent dans la Proposition Commerciale. À défaut, une prestation ponctuelle dure le temps nécessaire à sa réalisation ; une prestation récurrente est conclue pour une durée d’un (1) mois, renouvelable tacitement par périodes d’un (1) mois, avec un préavis de résiliation de trois (3) mois.
Le préavis court à compter de la réception de la notification. La résiliation prend effet à la première échéance mensuelle contractuelle intervenant à l’expiration de ce préavis. Les Prestations restent dues et disponibles jusqu’à cette date, sous réserve d’une suspension licite. Tout mois de facturation commencé est dû intégralement, y compris le premier et le dernier mois, sauf stipulation particulière ou disposition légale impérative contraire.
Les durées d’engagement et les renouvellements particuliers de l’article 13 ou de la Proposition Commerciale prévalent. Pour un engagement déterminé, la dénonciation prend effet au terme de la période en cours si le préavis applicable est respecté. Les conséquences d’un départ anticipé relèvent de l’article 6.5.
Les droits spéciaux de résiliation des articles 4 et 11.2.1, du DPA et des dispositions impératives restent applicables. Lorsqu’un tel droit impose une fin de service en cours de mois sans frais pour la période non fournie, le prorata correspondant est appliqué par exception à la règle du mois commencé.
6.2 Interventions sur site
Le Client permet aux personnes habilitées par CYBERXL d’accéder aux sites, équipements et environnements nécessaires, dans les limites du Périmètre. CYBERXL fait respecter à ses intervenants les règles d’hygiène, de sécurité et d’accès que le Client lui a communiquées avant l’intervention. Le recours à des intervenants traitant des données personnelles respecte le DPA.
6.3 Informations et personnel
Le Client fournit les informations nécessaires à l’intervention. Le personnel de CYBERXL reste sous son autorité hiérarchique et disciplinaire exclusive. CYBERXL assume ses obligations d’employeur et l’organisation technique et administrative de ses équipes.
6.4 Interlocuteurs
Chaque Partie désigne les interlocuteurs techniques, administratifs et de sécurité habilités à donner ou recevoir des instructions. Elle informe l’autre Partie sans délai de tout changement. Les contacts de protection des données et d’urgence figurent dans la fiche opérationnelle du DPA.
6.5 Annulation et résiliation anticipée
Lorsqu’une durée d’engagement est prévue, le Client est tenu de respecter la période initiale et chaque période renouvelée. Une résiliation à son initiative avant le terme rend immédiatement exigible l’intégralité des sommes restant dues jusqu’à ce terme, sans déduction contractuelle des coûts évités par CYBERXL. Ce régime s’applique également lorsque CYBERXL résilie pour un manquement du Client dans les conditions de l’article 20.
Pour les abonnements, le solde est calculé sur la base des redevances et abonnements HT en vigueur à la date de résiliation, multipliés par les périodes restant à courir, ainsi que des volumes minimaux ou forfaits de consommation contractuellement garantis. Les consommations déjà réalisées sont ajoutées ; les consommations variables futures non réalisées et non garanties ne sont pas présumées. Les montants déjà facturés ou payés au titre de ces périodes sont déduits du décompte pour éviter toute double facturation.
Pour une prestation ponctuelle au forfait annulée avant son achèvement, l’intégralité du solde du prix HT convenu reste due, après déduction des acomptes et règlements déjà reçus.
Les frais et engagements irrévocables souscrits auprès de tiers spécifiquement pour le Client, prévus ou acceptés dans la commande, restent à sa charge lorsqu’ils ne sont pas déjà compris dans les sommes précédentes. Ils sont justifiés, et les avoirs ou remboursements effectivement obtenus à ce titre sont imputés au décompte. Un même montant ou préjudice ne peut être facturé ou indemnisé deux fois.
Ces sommes font l’objet d’une facture ou d’un décompte unique payable à réception. Leur traitement fiscal dépend de leur nature réelle. Les pouvoirs impératifs du juge, notamment au titre de l’article 1231-5 du Code civil lorsqu’une stipulation constitue une clause pénale, restent réservés.
Ce régime ne s’applique pas en cas de résiliation pour un manquement de CYBERXL selon l’article 20, de refus d’une révision propre à CYBERXL selon l’article 11.2.1, d’opposition aux nouvelles CGV dans les conditions de l’article 4, de force majeure selon l’article 23, d’imprévision selon l’article 24, d’exercice du droit de résiliation prévu au DPA en cas d’objection fondée à un Sous-traitant ultérieur, ou d’un droit légal de résiliation sans frais. Les prestations réalisées et les échéances antérieures restent dues, sous réserve des restitutions ou réductions légalement justifiées.
La répercussion d’une hausse d’éditeur ou d’opérateur dans les conditions de l’article 11.2.2 n’ouvre pas, à elle seule, un droit contractuel de résiliation sans frais ; les engagements restent dus, sous réserve des règles impératives applicables.
Pour une prestation sans engagement minimum distinct du renouvellement mensuel, les redevances restent dues pendant le préavis de l’article 6.1. Ce préavis n’est pas facturé une seconde fois s’il est déjà compris dans le solde d’un engagement. La résiliation ne dispense pas de restituer les Matériels conformément à l’article 12.
6.6 Restitution et réversibilité
À la cessation du Contrat, CYBERXL restitue ou supprime les Données personnelles confiées par le Client conformément au DPA, indépendamment du paiement des sommes dues. La restitution standard inclut les éléments strictement indispensables pour récupérer et exploiter ces données ; elle ne peut être rendue illusoire par la rétention d’un identifiant ou d’une clé nécessaire.
Les opérations de réversibilité technique comprennent, selon les besoins, la préparation et la remise de la documentation technique, le transfert opérationnel des comptes et identifiants d’administration des Systèmes, la migration, la passation au repreneur, l’accompagnement et la désinstallation des outils. Elles sont facturées selon une Proposition Commerciale distincte ou au temps passé à un tarif préalablement communiqué et accepté, sauf si elles sont déjà comprises dans l’offre.
Sous réserve des exceptions ci-dessous, l’exécution de ces opérations de réversibilité est conditionnée au paiement intégral des sommes exigibles au titre du Contrat, y compris celles de l’article 6.5 et les sommes convenues pour la réversibilité. En cas d’impayé, CYBERXL peut en suspendre l’exécution dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil, après notification écrite identifiant les sommes et opérations concernées.
Cette suspension ne s’étend ni à la restitution imposée par le DPA, ni à une obligation légale de transfert ou de portabilité, ni à la remise des accès strictement nécessaires pour remédier à un incident de sécurité, éviter une atteinte aux données ou satisfaire une obligation impérative. Ces éléments sont remis sans délai injustifié à un interlocuteur habilité, même en cas d’impayé. Le Client conserve les accès dont il dispose déjà ; CYBERXL ne les révoque pas et ne bloque pas les Systèmes pour obtenir paiement.
Pendant une suspension licite de la passation, CYBERXL sécurise les secrets restant sous sa garde et ne les utilise pas pour administrer les Systèmes sans instruction écrite du Client ou autre fondement licite. La détention de secrets et les éventuels accès résiduels restent soumis aux instructions, à la minimisation et aux délais d’effacement du DPA ; l’impayé ne permet aucune conservation indéfinie. Les Parties organisent la rotation des secrets et la révocation des habilitations à l’issue du transfert ou lorsqu’elles ne sont plus nécessaires.
Les outils et comptes propres à CYBERXL restent les siens ; les droits sur les logiciels tiers suivent leurs licences. Leur retrait ou désactivation en fin de service est annoncé au Client et organisé sans destruction de ses données ni blocage de ses comptes. Une prolongation des protections ou du service nécessite un accord distinct.
Article 7 Obligations du Client
Le Client fournit en temps utile des informations complètes, exactes et adaptées à la mission, désigne des interlocuteurs disponibles et organise la collaboration de son personnel. Il informe les utilisateurs des interventions et remplit les obligations d’information ou de consultation applicables.
Il garantit disposer des droits sur les Systèmes et des autorisations écrites des tiers nécessaires aux opérations prévues. Le seul hébergement de ses données sur le Système d’un tiers ne vaut pas autorisation d’auditer ce Système.
Le Client maintient les moyens techniques qui relèvent de son Périmètre de responsabilité, notamment la connectivité lorsqu’elle n’est pas fournie ou administrée par CYBERXL. Une défaillance de ces moyens n’exonère CYBERXL que dans la mesure où elle explique l’inexécution et n’est pas imputable à CYBERXL.
Le Client décide des suites à donner aux recommandations. CYBERXL documente les risques significatifs identifiés et les conséquences prévisibles d’un refus. Les obligations relatives à la licéité des traitements sont précisées au DPA.
Article 8 Collaboration
Les Parties collaborent de bonne foi et s’alertent sans délai injustifié des difficultés susceptibles d’affecter l’exécution. Elles recherchent les mesures appropriées et formalisent les adaptations nécessaires.
Les demandes d’informations de CYBERXL doivent être pertinentes et limitées à la mission. Elles peuvent porter sur les procédures, incidents et contrats informatiques utiles, dans le respect des droits des tiers, de la confidentialité et du principe de minimisation des données.
Un retard imputable au Client peut justifier une adaptation documentée du calendrier et, après accord, des coûts supplémentaires. Il ne donne pas automatiquement droit à une facturation non convenue.
Article 9 Obligations de CYBERXL
CYBERXL exécute les Prestations avec diligence, conformément aux règles de l’art et au Périmètre, avec un personnel compétent placé sous sa responsabilité. Elle est tenue d’une obligation de moyens, sauf engagement exprès de résultat ou obligation légale contraire.
Cette qualification ne réduit pas les obligations précises de livraison, de confidentialité, de restitution ou de protection des données prévues au Contrat. CYBERXL informe le Client des risques significatifs détectés dans sa mission et des limites techniques connues susceptibles d’affecter le service.
Article 10 Mise à disposition de documents
Les livrables peuvent être déposés sur un espace sécurisé. CYBERXL informe le Client de leur disponibilité, de la procédure de récupération et de la date de fin d’accès, avec un délai raisonnable pour les télécharger. Cette modalité ne modifie ni les obligations de livraison ni les règles de restitution et de conservation du DPA.
Article 11 Conditions financières
11.1 Prix et règlement
Les prix, exprimés en euros hors taxes, leur mode de calcul et les frais éventuels figurent dans la Proposition Commerciale ou la commande acceptée. La TVA applicable s’y ajoute. Les frais non compris ne sont facturés qu’après acceptation du Client.
Sauf stipulation contraire, un acompte de trente pour cent (30 %) peut être demandé à la commande d’une prestation ponctuelle ou de Matériels, si cette exigence est annoncée avant l’acceptation. Les paiements intermédiaires éventuels sont convenus par écrit. Le solde est dû après réalisation ou livraison, sur facture.
Sauf échéance différente expressément convenue dans les limites légales, les factures sont payables sous trente (30) jours à compter de leur émission. Les abonnements mensuels sont facturés à terme à échoir et réglés par prélèvement selon le mandat et l’échéancier communiqués. Tout mois de facturation commencé est dû conformément à l’article 6.1 ; les soldes de résiliation relèvent de l’article 6.5 et les exceptions de facturation prévues au Contrat restent applicables.
11.2 Évolution des tarifs
11.2.1 Révision des tarifs propres à CYBERXL
CYBERXL peut réviser ses propres tarifs de Prestations récurrentes au maximum une fois par période de douze (12) mois, en informant le Client sur un support durable au moins un (1) mois avant leur application, ou selon un délai légal plus favorable. La notification indique les montants concernés, leur date d’effet et le droit de refus.
Le Client peut refuser cette révision et résilier les seules Prestations concernées par notification avant sa date d’application. La cessation intervient à cette date sans préavis supplémentaire, sans solde d’engagement au titre de l’article 6.5 ni frais d’engagement de tiers afférents aux Prestations ainsi résiliées. Les anciens tarifs demeurent applicables jusqu’à la cessation ; les éventuelles sommes payées pour la période postérieure sont régularisées. Les droits légaux plus favorables sont préservés.
À défaut de refus dans le délai notifié, les tarifs révisés s’appliquent. Le prix d’une prestation ponctuelle déjà commandée ne peut être modifié sans accord du Client, sauf composante de tiers expressément soumise à l’article 11.2.2.
11.2.2 Répercussion des hausses d’éditeurs et d’opérateurs
Indépendamment de la révision précédente, CYBERXL peut répercuter une hausse de coût d’un éditeur, opérateur, hébergeur ou autre fournisseur tiers affectant une composante expressément identifiée dans la Proposition Commerciale comme soumise à répercussion. Pour un contrat antérieur dont les composantes ne sont pas identifiées, cette identification et le coût de référence sont communiqués et acceptés lors d’une nouvelle commande, d’un avenant ou d’un renouvellement soumis au mécanisme de l’article 4, avant toute répercussion.
La répercussion est limitée à l’augmentation réelle et justifiée du coût HT supporté par CYBERXL pour le service, le nombre d’unités et la période concernés, sans majoration de sa marge à ce titre. Le nouveau prix HT est égal au prix HT précédent augmenté de la différence entre le nouveau coût fournisseur et le coût de référence pour le même Périmètre. Une baisse ou un avoir du fournisseur portant sur une hausse ainsi répercutée est imputé symétriquement à compter de son effet réel.
CYBERXL communique sur un support durable le fournisseur, la composante, le calcul, un justificatif utile éventuellement expurgé et la date d’effet, au moins un (1) mois à l’avance ou selon le délai légal applicable. La hausse ne prend effet ni avant son application effective par le fournisseur à l’engagement concerné, ni rétroactivement. Si le fournisseur prévient tardivement, cette circonstance ne supprime pas le délai dû au Client.
Cette répercussion convenue ne relève pas de la faculté contractuelle de sortie gratuite de l’article 11.2.1. Le Client reste engagé jusqu’au terme prévu ; un départ anticipé relève de l’article 6.5. CYBERXL ne peut présenter sa propre hausse de marge ou de tarif comme une hausse de tiers. En cas de hausse mixte, les composantes sont distinguées et leur régime respectif s’applique.
Les droits impératifs de modification et de résiliation, notamment ceux des utilisateurs finals de communications électroniques, prévalent sur le présent mécanisme. Lorsque la loi ouvre un droit de résiliation sans frais malgré l’origine tierce de la hausse, aucun engagement fournisseur ne permet de facturer au Client des frais que ce droit interdit.
11.3 Retard de paiement
Toute somme non réglée à son échéance produit, dès le lendemain et sans rappel, des pénalités calculées sur le montant TTC impayé, au taux annuel de quatre (4) fois le taux d’intérêt légal applicable aux créances des professionnels. Le calcul tient compte du nombre de jours de retard et du nombre de jours de l’année concernée.
L’indemnité forfaitaire légale de quarante (40) euros pour frais de recouvrement est due pour chaque facture payée en retard. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification si les frais réels dépassent ce montant, sous réserve des restrictions légales liées aux procédures collectives. Ces mentions figurent sur les factures.
La capitalisation des intérêts ne peut intervenir que dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil, pour des intérêts dus au moins pour une année entière. Les paiements s’imputent conformément aux règles légales applicables.
En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, CYBERXL se réserve le droit de suspendre l’exécution des Prestations après mise en demeure demeurée sans effet pendant huit (8) jours francs, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil. La suspension anticipée permise par l’article 1220 reste possible lorsque ses conditions sont réunies, avec notification dans les meilleurs délais. CYBERXL informe le Client des conséquences de la suspension. Les obligations impératives de sécurité, de confidentialité et de restitution des données restent applicables ; la passation technique suit l’article 6.6. La résiliation pour impayé relève du délai spécial de huit jours prévu à l’article 20.
Article 12 Matériels mis à disposition
Les Matériels prêtés ou loués sont identifiés dans la Proposition Commerciale ou un inventaire. Ils restent la propriété de leur propriétaire et sont utilisés pour les besoins du service. Sauf équipements mobiles ou accord écrit, ils ne sont ni déplacés hors du site convenu ni confiés à un tiers.
Le Client en assure la garde et l’entretien courant selon les instructions fournies. Il signale sans délai les pertes, vols ou dysfonctionnements. CYBERXL organise les réparations ou remplacements relevant de ses engagements ; le Client répond des dommages qui lui sont imputables, à l’exclusion de l’usure normale et des défauts préexistants.
Les Matériels sont restitués, avec leurs accessoires, dans les huit (8) jours calendaires suivant la fin de leur mise à disposition, selon les modalités convenues. Les Parties organisent au préalable la récupération puis l’effacement sécurisé des données du Client conformément au DPA.
Article 13 Dispositions propres à certaines Prestations
13.1 Direction informatique à temps partagé
La Proposition Commerciale précise le volume d’heures, la période de consommation et le mode de décompte. Sauf précision contraire, le volume annuel se consomme sur douze (12) mois à compter du début du service, puis par périodes anniversaires, avec un décompte par heure et un point semestriel proposé au Client.
La période de consommation des heures ne crée pas, à elle seule, un engagement annuel de paiement : celui-ci doit être expressément stipulé. Les heures non utilisées ne sont ni reportées ni remboursées en cas de départ de convenance, sous réserve des droits légaux et des inexécutions imputables à CYBERXL.
Un abonnement présenté comme illimité s’applique au Périmètre et aux usages décrits dans l’offre. Une évolution substantielle de ces usages peut conduire à proposer un avenant ; elle ne permet pas une réduction unilatérale du service ni un supplément non accepté. L’article 24 ne s’applique que si ses conditions sont réunies.
13.2 Téléphonie fixe et mobile
L’offre précise l’opérateur, le rôle de CYBERXL, les services, les tarifs, les frais de migration, les modalités de portabilité et les conditions spécifiques applicables. CYBERXL avertit le Client d’un éventuel chevauchement d’abonnements lors d’une migration et cherche à le limiter.
Sous réserve des protections légales mentionnées ci-dessous, la téléphonie fixe et la téléphonie mobile avec mise à disposition d’un téléphone sont souscrites pour un (1) an, renouvelable par périodes d’un (1) an, avec un préavis de non-renouvellement de deux (2) mois avant le terme de la période en cours.
Une durée supérieure doit être expressément indiquée et acceptée dans l’offre ; celle-ci précise également la durée de renouvellement. À défaut de précision, le renouvellement est annuel. Le préavis est de trois (3) mois avant le terme de la période en cours, et non avant chaque anniversaire intermédiaire.
La téléphonie mobile sans mise à disposition d’un téléphone est souscrite par périodes d’un (1) mois renouvelables ; le préavis de non-renouvellement est d’un (1) mois avant la prochaine échéance. L’article 6.5 s’applique aux départs anticipés dans les limites légales.
Les droits impératifs des utilisateurs finals et les protections étendues aux microentreprises, petites entreprises et organismes à but non lucratif prévalent, notamment en matière d’information, de durée, de renouvellement, de modification, de portabilité et de résiliation. Les présentes CGV ne valent pas renonciation à ces protections. Toute renonciation permise par la loi doit être distincte, expresse et précisément délimitée. Lorsque le régime légal le prévoit, la résiliation après prolongation automatique est possible à tout moment, avec un préavis maximal d’un mois et sans autres frais que ceux légalement autorisés.
13.3 Licences Microsoft 365
Sauf offre différente expressément acceptée, l’abonnement est conclu pour un (1) an et renouvelé pour un (1) an, avec un préavis de non-renouvellement de deux (2) mois avant le terme en cours. Le paiement mensuel n’écourte pas l’engagement annuel.
L’offre précise le nombre de licences, leur durée d’engagement, la périodicité de facturation, les conditions d’ajout, de réduction, d’annulation et de renouvellement de l’éditeur, notamment lorsque les licences relèvent du programme New Commerce Experience (NCE). Ces conditions sont communiquées avant la commande. Un paiement mensuel d’un engagement annuel ne crée pas un droit de résiliation mensuelle ni de réduction immédiate du nombre de licences. Les éventuelles facultés d’annulation ou de remboursement effectivement accordées par l’éditeur sont prises en compte.
La hausse propre à CYBERXL relève de l’article 11.2.1. Une hausse de coût Microsoft effectivement applicable à l’engagement concerné relève de l’article 11.2.2 lorsque cette composante a été identifiée comme répercutable ; elle n’ouvre pas le droit contractuel de sortie gratuite attaché à la révision propre à CYBERXL. Si le coût fournisseur est garanti jusqu’au renouvellement, aucune répercussion n’intervient avant ce renouvellement. Les engagements restent dus selon l’article 6.5, sous réserve des droits impératifs et des avoirs effectivement obtenus. Les traitements de données suivent le DPA.
13.4 Sensibilisation et formation
La Proposition Commerciale précise si la prestation constitue une sensibilisation ou une action relevant de la formation professionnelle. Les séances de sensibilisation n’ouvrent, par elles-mêmes, aucun droit à une prise en charge.
Lorsqu’un organisme partenaire réalise une formation, son identité, son rôle, ses conditions et les justificatifs requis sont communiqués au Client. Aucune certification Qualiopi ni prise en charge financière de CYBERXL n’est présumée. Les obligations légales attachées à la nature réelle de la prestation restent applicables.
Article 14 Vente de Matériels et fourniture de licences
14.1 Commande et livraison des Matériels
Une commande peut être acceptée par écrit sans devis formel si elle identifie les Matériels, les quantités, le prix et les conditions de livraison, et si les documents contractuels ont été communiqués au préalable. Si le Client accepte une fourchette de prix, la commande précise le plafond et un mode objectif de détermination du prix final ; à défaut, ce prix doit être accepté avant engagement. Un dépassement nécessite un accord supplémentaire.
La livraison intervient au lieu et selon le calendrier convenus. Les délais indicatifs sont identifiés comme tels ; CYBERXL informe le Client d’un retard connu et de la nouvelle échéance prévisible. Le Client réceptionne et contrôle les Matériels.
Les dommages de transport sont mentionnés de manière précise à la livraison. Le Client accomplit les formalités de protestation contre le transporteur dans les délais légaux applicables, notamment, lorsque l’article L. 133-3 du Code de commerce s’applique, dans les trois (3) jours suivant la réception, jours fériés non compris. Il en informe simultanément CYBERXL. Cette formalité ne supprime pas les recours distincts contre le vendeur.
Le Client signale rapidement toute non-conformité ou tout défaut découvert. Les retours sont coordonnés avec CYBERXL pour leur traçabilité et leur sécurité ; cette organisation ne prive pas le Client de ses droits. En cas de défaut imputable à CYBERXL, les frais raisonnables de retour sont pris en charge par elle.
CYBERXL livre un Matériel conforme à la commande et répond des défauts et vices cachés dans les conditions légales applicables. Une réparation, un remplacement ou un remboursement est organisé selon la nature du défaut et les droits du Client ; aucune exclusion générale de résolution ou d’indemnisation n’est stipulée.
CYBERXL ne répond pas des dommages causés par une utilisation contraire aux instructions, une modification non autorisée ou un défaut d’entretien imputable au Client, dans la mesure où ce fait est à l’origine du dommage.
La propriété est transférée après complet paiement du prix. Les risques de perte ou de détérioration sont transférés lors de la réception par le Client, sans préjudice des garanties dues par CYBERXL.
14.2 Licences de logiciels
L’offre précise si CYBERXL concède un droit d’utilisation qu’elle est autorisée à fournir ou intervient comme intermédiaire pour un contrat conclu directement entre l’éditeur et le Client. Elle identifie les conditions de licence, la durée, les limites d’utilisation, les prérequis, les garanties et les modalités de renouvellement.
Les conditions de l’éditeur sont communiquées avant l’engagement du Client ; elles ne lui sont opposables que dans les conditions légales d’acceptation. CYBERXL reste responsable de ses propres obligations de conseil, de commande et d’intégration. Le Client respecte les licences et les mises à jour relevant de son Périmètre ; les mises à jour confiées à CYBERXL demeurent à sa charge.
Article 15 Support
Le support n’est inclus que si l’offre le prévoit. Celle-ci précise les canaux, horaires, utilisateurs habilités et éventuels engagements de délai. Une demande indique l’identité du Client, celle de l’interlocuteur, ses coordonnées et une description utile de l’incident ; elle donne lieu à un ticket.
Les demandes sensibles, notamment les changements d’habilitation ou la remise de secrets, nécessitent une vérification adaptée de l’identité et de l’autorisation du demandeur.
En cas d’usage manifestement extérieur au Périmètre ou abusif, CYBERXL explique la difficulté et propose une régularisation. Une restriction doit être proportionnée, précédée d’un avertissement sauf urgence, et ne pas compromettre les obligations de sécurité ou les engagements contractuels en cours.
Article 16 Propriété intellectuelle
Chaque Partie conserve les droits sur ses éléments préexistants, son nom, ses marques et ses documents. Les méthodes, modèles, outils et supports génériques de CYBERXL restent sa propriété ou celle de leurs titulaires.
Sous réserve du paiement du prix correspondant, CYBERXL accorde au Client un droit non exclusif d’utilisation et de reproduction des livrables remis pour ses besoins internes, pour la durée de protection des droits concernés. Le Client peut les communiquer à ses conseils, auditeurs et prestataires chargés de leur mise en œuvre ou de la reprise du service, sous une obligation de confidentialité adaptée.
Toute exploitation commerciale ou diffusion publique d’un élément protégé de CYBERXL nécessite son accord écrit, sauf disposition légale contraire. Aucune cession de droits exclusive n’est consentie sans écrit précisant son étendue.
Ces règles ne limitent pas les droits du Client sur ses propres données et comptes ni la restitution prévue à l’article 6.6 et au DPA. Les licences tierces suivent leurs conditions propres.
Article 17 Données à caractère personnel
Les Parties respectent le règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et la loi Informatique et Libertés modifiée. Leurs rôles, les traitements, la sécurité, les sous-traitants ultérieurs, les transferts, l’assistance et la restitution sont définis dans l’Annexe 1 — DPA.
CYBERXL agit comme responsable de traitement pour ses finalités propres décrites dans la Partie I du DPA et comme sous-traitant pour les traitements confiés par le Client décrits dans sa Partie II. La signature du Contrat ne vaut pas consentement général des personnes concernées ni autorisation indifférenciée de transfert.
Chaque Partie répond des manquements qui lui sont imputables. Aucune garantie générale du Client ne couvre une faute de CYBERXL ni ne réduit les droits des personnes concernées ou les pouvoirs des autorités.
Article 18 Confidentialité
Sont confidentiels les informations techniques, commerciales, financières et organisationnelles, les données personnelles, les identifiants, les vulnérabilités, les rapports et les documents non publics échangés pour la formation ou l’exécution du Contrat, qu’ils soient ou non marqués comme tels lorsque leur nature révèle leur confidentialité.
Chaque Partie les utilise uniquement pour le Contrat et en limite l’accès aux personnes ayant besoin d’en connaître et soumises à une obligation appropriée de confidentialité, notamment ses personnels, conseils et sous-traitants autorisés.
Cette obligation dure pendant le Contrat puis dix (10) ans après sa cessation. Les obligations relatives aux données personnelles continuent aussi longtemps que des données sont conservées ; la protection légale des secrets des affaires reste applicable tant que ses conditions sont réunies.
Ne sont pas couvertes les informations dont le destinataire établit qu’elles étaient licitement connues de lui, obtenues licitement d’un tiers, devenues publiques sans manquement ou développées indépendamment. Une divulgation imposée par la loi ou une autorité est limitée au nécessaire et, sauf interdiction, précédée d’une information de l’autre Partie.
Article 19 Responsabilité et interventions de sécurité
CYBERXL ne garantit ni l’absence totale de vulnérabilité ni l’impossibilité d’une cyberattaque. Le caractère évolutif des menaces et les limites du Périmètre ne la dispensent pas de ses obligations de diligence, d’alerte et de sécurité.
CYBERXL ne répond pas des dommages résultant du refus ou de la non-application, par le Client, d’une recommandation ou instruction pertinente qui lui a été communiquée, lorsque le dommage aurait été évité par son application. Le refus et les conséquences signalées sont documentés. Cette exclusion ne couvre pas un manquement distinct de CYBERXL ayant causé le dommage. Les recommandations sont établies selon les risques détectés, le Périmètre et le budget convenus, sans obligation d’exhaustivité au-delà de la mission ; CYBERXL reste tenue de signaler les risques significatifs connus dans son Périmètre.
Les audits et tests intrusifs font l’objet d’une autorisation écrite précisant les Systèmes, les méthodes permises, les plages d’intervention, les exclusions, les contacts d’urgence et les critères d’arrêt. Le Client obtient les autorisations des tiers concernés. CYBERXL reste responsable du respect de ces limites et prend les précautions adaptées aux risques annoncés.
La répartition des sauvegardes est indiquée dans l’offre. À défaut de prestation de sauvegarde confiée à CYBERXL, le Client assure celles de ses Systèmes et vérifie leur restaurabilité avant les interventions à risque, avec l’assistance convenue. Cela ne décharge pas CYBERXL de protéger les données qu’elle traite, ni de réaliser les sauvegardes expressément incluses dans sa mission.
Sous les réserves impératives énoncées au dernier alinéa du présent article, CYBERXL ne répond pas des ralentissements, indisponibilités temporaires, suspensions, blocages, désindexations et perturbations techniques inhérents aux tests intrusifs expressément autorisés, exécutés dans le Périmètre et selon les modalités convenues, dont les risques ont été portés à la connaissance du Client. Cette exclusion ne couvre pas une intervention hors autorisation, un dépassement du Périmètre ou une méconnaissance des mesures de précaution convenues.
Dans les mêmes limites, sont exclues les pertes, altérations ou destructions de données et les frais de reconstitution lorsque leur sauvegarde et leur restauration ne font pas partie des Prestations confiées à CYBERXL. Cette exclusion ne neutralise ni une prestation de sauvegarde ou de restauration expressément souscrite, ni une obligation essentielle de sécurité ou de restitution des données relevant de CYBERXL.
CYBERXL ne répond pas des dommages indirects, notamment les pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’opportunité lorsqu’elles présentent ce caractère. Seuls les dommages directs et prouvés non exclus par le présent article peuvent être indemnisés, dans les limites ci-dessous.
Pour un même fait générateur, le plafond d’indemnisation est égal à deux (2) fois le montant total HT du Contrat. Pour un Contrat à durée déterminée, ce montant correspond aux sommes payées ou payables pour la période d’engagement en cours. Pour un Contrat à durée indéterminée, il correspond aux sommes payées ou payables au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur ; si le Contrat est plus récent, les redevances récurrentes sont annualisées et les prestations ponctuelles concernées sont ajoutées. Les faits directement liés ayant la même cause sont considérés comme un même fait générateur.
Les exclusions et plafonds ne s’appliquent pas au dol, à la faute lourde, aux dommages corporels, ni lorsqu’ils priveraient de sa substance une obligation essentielle ou seraient interdits par la loi. Ils ne limitent ni les droits des personnes concernées au titre de l’article 82 du RGPD, ni les pouvoirs de sanction des autorités, ni un recours dont la limitation est interdite par une disposition impérative.
Article 20 Résiliation pour manquement et notifications
En cas de manquement aux obligations contractuelles, notamment de paiement, d’autorisation d’accès, de confidentialité, de sécurité, de restitution ou de réalisation des Prestations, la Partie lésée peut mettre en demeure l’autre Partie d’y remédier. La mise en demeure décrit le manquement, vise expressément le présent article et annonce la résiliation encourue.
Pour les manquements autres que le défaut de paiement, si la mise en demeure reste sans effet pendant quinze (15) jours ouvrés suivant sa réception, la Partie lésée peut notifier la résiliation de plein droit du Contrat ou de la Prestation concernée.
Par exception, en cas de facture non payée à l’échéance, CYBERXL peut notifier la résiliation de plein droit après une mise en demeure de payer demeurée sans effet pendant huit (8) jours francs suivant sa réception et visant expressément la présente clause. Ce délai spécial remplace celui de quinze jours pour les impayés. Pour le calcul des jours francs, le jour de réception et le jour d’expiration ne sont pas comptés ; les règles impératives éventuelles de prorogation restent applicables.
La résiliation prend effet à réception de la notification finale ou à la date ultérieure qui y est indiquée, sans préjudice des sommes prévues à l’article 6.5 lorsqu’elles sont applicables. Les droits légaux permettant une action immédiate en cas d’urgence, d’inexécution définitive ou de gravité suffisante restent réservés.
Les mises en demeure, dénonciations et notifications de résiliation sont adressées par lettre recommandée avec avis de réception, lettre recommandée électronique conforme aux exigences légales, ou courriel dont la réception peut être établie. Les coordonnées sont celles de la Proposition Commerciale ou celles régulièrement mises à jour. Un simple accusé automatique d’envoi ne prouve pas la réception.
Les obligations de protection des données et de confidentialité survivent à la cessation selon leurs dispositions propres. La restitution et la réversibilité suivent l’article 6.6 et le DPA. Aucun dommage ne peut être indemnisé deux fois au titre de clauses différentes.
Article 21 Remèdes à l’inexécution et restitutions
Chaque Partie conserve les remèdes prévus par les articles 1217 et suivants du Code civil, dans leurs conditions légales : suspension, exécution forcée, réduction de prix, résolution et réparation du préjudice. Les remèdes compatibles peuvent se cumuler sans double indemnisation.
Les documents physiques remis par une Partie lui sont restitués dans les huit (8) jours calendaires suivant la cessation, sous réserve des obligations légales de conservation. Les données personnelles, comptes et identifiants relèvent de l’article 6.6 et du DPA, dont les règles priment.
Article 22 Cession et opérations sur CYBERXL
Le Client ne cède pas le Contrat sans l’accord préalable écrit de CYBERXL, sous réserve des transmissions résultant impérativement de la loi. Un changement de son représentant légal ne met pas fin au Contrat conclu avec la personne morale.
Le Client consent expressément par avance à la cession par CYBERXL de tout ou partie du Contrat à une société de son groupe ou à un repreneur de l’activité concernée, notamment dans le cadre d’une cession de fonds, d’une restructuration, d’un apport, d’une fusion ou d’une scission. La cession conventionnelle est constatée par écrit et notifiée au Client ; les transmissions légales suivent leur régime propre. Le Client consent également à la libération de CYBERXL pour les obligations futures transférées à compter de la prise d’effet de la cession à son égard, sous réserve des dispositions impératives.
Le cessionnaire reprend les obligations contractuelles transférées et maintient les garanties de confidentialité, de sécurité et de protection des données. CYBERXL informe le Client de son identité, des coordonnées de suivi et de la date d’effet. Une cession ne vaut pas autorisation d’un nouveau transfert international ou d’un Sous-traitant ultérieur en dehors du DPA.
Une modification de l’actionnariat, une levée de fonds ou un changement de contrôle de CYBERXL n’entraînant pas de changement de personne morale ne constitue pas une cession du Contrat et n’exige pas l’accord du Client.
Article 23 Force majeure
La force majeure est appréciée selon l’article 1218 du Code civil. Aucun événement, y compris une cyberattaque, une panne, une grève ou une décision administrative, n’est automatiquement qualifié de force majeure sans réunion des conditions légales.
La Partie empêchée avertit l’autre sans délai injustifié, justifie l’événement et prend les mesures raisonnables pour en limiter les effets. Seules les obligations effectivement empêchées sont suspendues ; les règles légales relatives aux obligations réciproques et aux restitutions restent applicables.
En cas d’empêchement temporaire, les Parties organisent la reprise. Si l’empêchement dépasse quarante-cinq (45) jours, chacune peut résilier la partie affectée par notification, sans indemnité de l’article 6.5. Un empêchement définitif produit les effets prévus par la loi. Les prestations déjà exécutées demeurent dues et les sommes perçues pour des prestations définitivement non fournies sont restituées lorsqu’elles ne sont pas dues.
Article 24 Imprévision
Les Parties aménagent le régime de l’article 1195 du Code civil dans les conditions suivantes. Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion rend l’exécution excessivement onéreuse pour une Partie qui n’avait pas accepté ce risque, celle-ci peut demander une renégociation écrite et motivée. Les variations de coûts de tiers expressément assumées par le Client selon l’article 11.2.2 ne constituent pas, à elles seules, un risque non accepté par lui.
Les Parties ouvrent une conciliation dans les huit (8) jours de la réception de la demande et recherchent un accord pendant trente (30) jours, avec au moins deux échanges. Elles poursuivent leurs obligations pendant cette période. Tout accord est formalisé par avenant.
À défaut d’accord au terme de cette période, chaque Partie peut mettre fin au Contrat ou à la partie affectée par notification motivée, prenant effet huit (8) jours francs après sa réception. Cette cessation intervient aux risques du notifiant s’il n’établit pas que les conditions d’imprévision convenues étaient réunies. Lorsqu’elles le sont, aucune indemnité de résiliation anticipée de l’article 6.5 n’est due ; les prestations exécutées et sommes antérieurement échues restent dues.
Les Parties renoncent expressément à demander au juge la révision ou l’adaptation du Contrat sur le fondement de l’article 1195 du Code civil. Cette renonciation n’exclut pas le contrôle de la validité et de l’application de la présente clause ni les recours fondés sur d’autres dispositions impératives.
Article 25 Non-sollicitation et non-embauche du personnel
Sauf accord écrit préalable de CYBERXL, le Client s’interdit, directement ou par personne interposée, de solliciter, recruter, embaucher ou faire travailler sous quelque statut que ce soit un salarié ou collaborateur de CYBERXL, qu’il ait ou non participé à sa mission.
Cette interdiction s’applique pendant le Contrat et pendant douze (12) mois à compter de sa cessation. Elle couvre également les recrutements faisant suite à une candidature spontanée, à une annonce générale ou à une initiative du collaborateur ; le Client sollicite dans ce cas l’accord de CYBERXL avant tout engagement. Elle ne vise pas les relations contractuelles avec le collaborateur antérieures au Contrat et portées à la connaissance de CYBERXL lors de sa conclusion.
Un manquement ouvre droit à réparation du préjudice subi et prouvé par CYBERXL, sous réserve des règles impératives et du contrôle de validité de la restriction.
Article 26 Assurance
CYBERXL déclare disposer d’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités dans les limites du contrat d’assurance. Elle fournit sur demande une attestation en cours de validité précisant les activités garanties et les principaux plafonds. L’assurance ne modifie pas les responsabilités convenues.
Article 27 Invalidité partielle
La nullité ou l’inopposabilité d’une clause n’affecte pas les autres stipulations, sauf si elle remet en cause un élément déterminant du Contrat. Les Parties recherchent de bonne foi une stipulation valable respectant l’objet de la clause et les règles impératives.
Article 28 Tolérance
Le fait de ne pas invoquer immédiatement un droit ou un manquement ne vaut ni renonciation à ce droit ni modification du Contrat. Toute modification suit les modalités contractuelles applicables.
Article 29 Droit applicable et langue
Le Contrat est soumis au droit français, sous réserve des règles impératives applicables. La version française fait foi ; les traductions éventuelles sont fournies pour commodité.
Article 30 Règlement des litiges
Les Parties recherchent une solution amiable pendant trente (30) jours à compter de la réception d’une réclamation écrite suffisamment détaillée. Cette démarche ne fait pas obstacle aux mesures urgentes ou conservatoires, ni à une action nécessaire pour préserver un délai de recours.
LORSQUE LES PARTIES ONT TOUTES DEUX CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, COMPÉTENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE POUR TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, LA VALIDITÉ, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA CESSATION DU CONTRAT, Y COMPRIS EN RÉFÉRÉ, EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE, SOUS RÉSERVE DES COMPÉTENCES IMPÉRATIVES.
Cette clause doit être reproduite de manière très apparente dans la Proposition Commerciale ou le document d’engagement du Client. Si les conditions légales de son opposabilité ne sont pas réunies, notamment lorsque le Client ne contracte pas en qualité de commerçant, les règles de compétence de droit commun s’appliquent.